Préjudices
Date: 19/06/2006
Cour Administrative d’Appel de Marseille – 5 ème Chambre - 19/6/2006

Monsieur X. élève des chevaux sur une parcelle lui appartenant « à proximité immédiate d’un secteur résidentiel ». Cet élevage cause d’importantes nuisances. Le maire met en demeure Monsieur X. de prendre les dispositions nécessaires, puis faute de régularisation, prend un Arrêté de mise en demeure de cesser l’élevage.

Monsieur X. saisit la juridiction administrative qui le déboute, considérant que le maire a bien agi dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Monsieur X. est même condamné à payer 2000 € d’indemnités à la commune.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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