Préjudices
Date: 27/03/2006
Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre 1 – Section B – 27/3/2006

Monsieur et Madame L. ont acquis une parcelle grevée d’une servitude de passage, permettant d’accéder au fonds de V.

Monsieur V. exploitant un haras et un centre de canoë, les époux L. s’estiment victimes d’une aggravation de servitude et veulent interdire l’usage du passage à des fins professionnelles.

Condamné, V. relève appel, considère que son activité  est licite et normale en milieu rural et reste dans le cadre des inconvénients normaux de voisinage.

La Cour relève la création depuis 4 ou 5 ans d’un haras, couplé à un centre équestre, analyse les constats d’huissier établissant le décompte précis des véhicules circulant.

S’agissant d’une responsabilité sans faute prouvée, les juges mettent fin au trouble par une décision d’interdiction et allouent 500 € de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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