Préjudices
Date: 21/03/2006
Cour d’Appel de Rouen – Chambre des Appels prioritaires – 21/3/2006

Les époux V. sont voisins de Monsieur L. Ils l’assignent pour faire déposer une clôture électrique séparatrice des deux fonds et son remplacement par une clôture conventionnelle d’une hauteur de 1,50 m.

Les époux V. ont fait constater que leurs voisins ont posé une clôture électrique de 4 fils lisses. La Cour considère que cette clôture n’est pas conforme pour des propriétés d’habitation voisines, que cette clôture excède les inconvénients normaux de voisinage, dans une zone d’habitation rurale, d’autant que le chien passe sous le premier fil.

Par contre, la Cour ne trouve pas la clôture inesthétique ou dangereuse et se contente donc d’interdire son électrification.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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