Préjudices
Date: 23/04/2007
Cour d’Appel de Nancy – Chambre Civile 2 – 23/4/2007

Madame L. habite près des époux M qui disposent de plusieurs chevaux. Madame L. les assigne pour qu’ils remplacent leur clôture électrique par une non dangereuse pour ses petits-enfants et veut qu’ils réengazonnent leur terrain, afin de prévenir un ruissellement intempestif des eaux pluviales vers sa maison.

Sur rapport d’expertise, il apparaît que les terrains sont agricoles et donc utilisables pour élever des chevaux et que l’usage normal n’est pas à l’origine d’une aggravation de la servitude de ruissellement.

La Cour constate, d’autre part, que les époux M. ont installé la clôture querellée sur leur fonds et non pas à la limite mitoyenne. Elle décide donc qu’il appartient à Madame L. de prendre ses dispositions sur son propre fonds.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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