Préjudices
Date: 14/01/2010
Cassation Civile 2 - 14 janvier 2010 - n° 09/12.110

Monsieur et Madame B. propriétaires d'une maison, se plaignent des nuisances provenant d'un hangar édifié par leur voisin, propriétaire d'un centre équestre.

La Cour d'Appel avait ordonné le déplacement du hangar, d'au moins 15 m de la maison, sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé le délai de six mois. Elle avait, en outre, alloué des dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'humidité constatée sur la maison et de la perte d'ensoleillement.

La Cour d'Appel avait relevé que les eaux pluviales du hangar se déversaient chez les époux B., que les rats venaient bien du centre équestre et que le stockage de la paille était dangereux.

La Cour de Cassation vient de confirmer l'Arrêt de la Cour d'Appel.

Notons que  la  jurisprudence  rappelle   que la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage se trouve mise en jeu, même sans faute ou intention de nuire à l'entourage, dès que peut être constatée une gêne à autrui ( Cour d'Appel de Riom - Chambre Civile 1 - Section 1 - 1 er décembre 1994 - B. c/  T. ).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com