Préjudices
Date: 11/05/2010
Cour d'Appel de Dijon - 1 ère Chambre Civile - 11 mai 2010 - n° R.G. : 09/00381

Monsieur et Madame B. sont voisins d'un centre équestre, mais installés postérieurement à son implantation. Ils se plaignent de troubles anormaux de voisinage : piétinement de chevaux dans des boxes métalliques, bruits lors du chargement ou déchargement des chevaux dans le camion, intervention bruyante du maréchal-ferrant.

L'expertise avait relevé les niveaux sonores et constaté l'absence de bruit particulier, sauf 10 secondes pour monter dans le van.

D'autres voisins satisfaits, indiquaient ne subir aucun trouble et la Cour relevait l'opposition de B. à la demande de permis, pour des boxes en dur.

La Cour confirme l'obligation de tailler les haies à la verticale du fonds appartenant aux époux B. mais les déboute de leur demande qui consistait à demander le déplacement de l'aire de maréchalerie et la suppression des boxes métalliques.

Notons que les procédures pour troubles de voisinage se développent, mais qu'en l'espèce, les magistrats font, opportunément application de l'Article L. 212-16 du Code de la Construction et de l'Habitation qui énonce que : "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé a été demandé postérieurement  à l'existence des activités les occasionnant, dès lors qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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