Maréchal-ferrant
Date: 04/10/1962
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 2 – 4/10/1962

La Cour de Cassation rappelle l’application de l’Article 1385 du Code Civil : << Attendu que la responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert, est fondée sur l’obligation de garde corrélative au pouvoir de direction, de contrôle et d’usage qui caractérise le gardien ; que bien que responsable de plein droit de l’animal, cause du dommage, son propriétaire s’en trouve déchargé si, au moment de l’événement dommageable, l’animal se trouvait sous la garde d’une autre personne ».

Monsieur V. maréchal-ferrant, est appelé pour « venir chercher dans les écuries, un cheval pour le ferrer ».

Au cours du trajet entre les écuries et son atelier, le cheval « fit un écart suivi d’une ruade » et blessa Madame S. circulant en ville, qui fut atteinte au bassin.

La Cour de Cassation relève que V. « accomplissait un acte de son métier » et avait donc « l’usage, la direction et le contrôle de l’animal ».

En conséquence, le praticien ou plus vraisemblablement, son assureur, indemnisera la victime.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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