Manifestations sportives
Date: 21/09/2001
COUR D’APPEL DE COLMAR – CHAMBRE CIVILE 2 – SECTION B – 21/9/2001

L’Association XXX organise une fête équestre et assure « la prise en charge des chevaux (foin, paille, aliments et eau), ainsi que l’hébergement en boxes, stalles, prés avec clôtures électriques ».

Pendant la fête, deux chevaux renversent la clôture et s’enfuient. Le cheval de Monsieur K., retrouvé en bas d’une pente avec une fracture de la colonne vertébrale, devait être euthanasié.

Le Tribunal avait rejeté le recours de Monsieur K. qui tente un appel.

La Cour note que le contrat relève du dépôt salarié et que « la prise en charge » inclut une obligation de surveillance.

L’association ne produit aucune clause limitative de responsabilité « dûment signée et acceptée par K. » et les magistrats considèrent que l’expression « je participe à mes propres risques et périls » n’est qu’une clause de style privée d’efficacité juridique.

La Cour décide qu’il n’est pas démontré que le cheval ait été particulièrement nerveux et qu’ainsi,

« qu’en tout état de cause, l’hébergement de nombreux chevaux dans une ambiance de fête, exige la pose d’une clôture suffisamment solide pour que les bêtes nécessairement et de manière parfaitement prévisible, rendues nerveuses par les allers et venues des cavaliers et des chevaux du sexe opposé, ne puissent la rompre ».

Les juges constatent que la clôture n’a pas rempli son rôle et que les circonstances restent indéterminées.

En conséquence, les magistrats réforment la décision et condamnent l’assureur de l’association à indemniser Monsieur K. de la perte de son cheval.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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