Manifestations sportives
Date: 28/09/2001
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28/09/2001

Lors d'un C.C.I.. Monsieur L.., cavalier et moniteur, est victime d'un grave accident sur le parcours de cross. Un des obstacles fixes, mal arrimé, bascule après avoir été touché par les antérieurs du cheval. L'ensemble cavalier cheval obstacle chute.

La Cour considère que :

 « l’organisateur d’une compétition est responsable contractuellement au sens de l’article 1165 du Code Civil, de la sécurité à l’égard des concurrents participant à ladite compétition, qu’en tant que débiteur d’une obligation de sécurité, il est responsable de ces manquements mais aussi des fautes commises par toute personne à laquelle il a fait appel pour organiser la compétition même si cette personne n’a pas la qualité de préposé ».

La Cour rejette donc l’argument de l’organisateur qui voulait voir le chef de piste seul responsable.

La juridiction considère également :

« qu’enfin, il n’est pas démontré, ainsi que l’a estimé à bon escient le Tribunal, que le fait pour Monsieur L. d’avoir abordé l’obstacle de façon directe soit fautif dès lors qu’il s’agit d’une option ouverte au cavalier et autorisée par les règles de la compétition ; qu’il convient d’ailleurs d’ajouter que, pendant le concours en cause, deux autres chutes de même nature sont également survenues du fait de manque de solidité de l’obstacle litigieux ».

La Cour confirme donc la décision et condamne l’organisateur à indemniser l’entier préjudice subi par le cavalier.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com