Manifestations sportives
Date: 08/02/2006
COUR D’APPEL DE RENNES – 7 EME CHAMBRE – 26/1/2005 confirmé par arrêt de la Cour de Cassation- Chambre Civile 2 - 08/02/2006

Monsieur L. se trouve en selle au paddock et détend sa jument avant de passer à son numéro, pour une épreuve de C.S.O.

Monsieur P. venant de terminer son tour, longe au pas « l’enclos de la piste d’entraînement ». Sa jument porte un violent coup de pied aux postérieurs du cheval de Monsieur L.

P., condamné en premier ressort, relève appel, faisant valoir que la sortie du terrain de concours devait, nécessairement, se faire par le paddock et qu’ainsi, la théorie du risque accepté devait s’appliquer.

La Cour considère que L. avait accepté les risques découlant « de la séance d’échauffement », mais pas ceux découlant de la sortie au pas du terrain de concours.

Les magistrats rejettent donc la théorie évoquée.

La Cour constate qu’il a fallu que le cheval se mette perpendiculaire à l’enclos pour frapper, alors que les cavaliers circulaient dans le même sens et qu’il n’y a donc pas eu de comportement fautif de L.

Un expert est  désigné pour évaluer le préjudice subi, la seule responsabilité de P. étant mise en cause.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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