Droit fiscal
Date: 01/02/1994
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 1/2/1994

Le centre équestre x. organise un C.S.O. Le public a accès gratuit à la manifestation, mais les cavaliers ont, évidemment, réglé un droit d’engagement affecté selon l’usage, à la dotation des épreuves.

La Cour de Cassation indique :

« vu l’Article 1563 du Code Général des Impôts,

attendu que ce texte soumet à l’impôt sur les spectacles, les recettes brutes encaissées par l’organisateur d’une réunion sportive, sans faire de distinction entre celles prévues sur les spectateurs et celles provenant de droits acquittés, pour être admis à participer aux épreuves ».

La cause est entendue, le droit d’engagement est une recette.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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