Droit fiscal
Date: 23/11/2001
CONSEIL D’ETAT – 9 EME ET 10 EME SOUS SECTIONS REUNIES – 23/11/2001

L’Association xxx  a pour activité la prise en pension de chevaux appartenant à ses adhérents, lesquels font aussi partie des membres de la société équestre yyy, dans un établissement constitué de locaux et d’installations, que cette dernière a édifiés et mis gracieusement à sa disposition.

Le Conseil d’Etat considère que :

 « une association qui réalise des prestations de service réservées à ses membres, se livre à une exploitation lucrative qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés, même si sa gestion est désintéressée, dès lors qu’elle offre ses services en concurrence de ceux proposés par des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction et que les conditions dans lesquelles l’association exerce son activité ne sont pas, du point de vue de l’utilité sociale des services offerts et du public visé, différentes de celles que pratiquent les entreprises commerciales ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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