Droit fiscal
Date: 11/12/2003
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX – 4 EME CHAMBRE – 11/12/2003

Monsieur X est moniteur d’équitation, entraîneur de chevaux de concours, se livre à des opérations d’achat et de revente ainsi que de courtage. Enfin, il réalise des prestations de fournitures de pension de chevaux.

Malgré une mise en demeure, il ne fournit aucune déclaration fiscale. Les bénéfices et la T.V.A. sont donc taxés d’office par l’Administration. La vérification démontre qu’il ne détenait aucun document comptable.

Le tribunal, puis la Cour considèrent que X « ne peut être regardé comme justifiant de l’exagération des impositions qu’il conteste », car il ne fournit le moindre élément en mesure d’apporter les preuves qui lui incombent.

Refusant d’appliquer à X les instructions administratives qui concernent les seuls propriétaires de chevaux de course, la Cour rejette toutes les demandes de Monsieur X. Il devra donc régler les impôts définis et les pénalités.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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