Droit fiscal
Date: 13/04/2005
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS – 2 EME CHAMBRE – FORMATION A – 13/4/2005

Monsieur X. exploite un centre équestre et fait l’objet d’un contrôle fiscal. Il avait crû pouvoir dispenser de l’enseignement sans facturer de T.V.A.

L’administration avait constaté que son fils, titulaire du BE1 exerçait au sein de l’établissement, ce qui faisait automatiquement perdre le bénéfice de l’exonération de la T.V.A.

La Cour Administrative d’Appel confirme cette vision et refuse la décharge des rappels.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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