Droit fiscal
Date: 09/11/2005
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES – 1 ERE CHAMBRE – 9/11/2005

La S.A.R.L. d’Elevage X. vend des chevaux de courses avec un prix de vente, outre une somme fixe ou variable, comme complément de prix à la première course gagnée.

L’Administration avait donc imposé sur l’année de la vente, alors qu’il était logique de n’imposer que sur l’année de la première victoire, compte tenu de l’aléa des courses « qui ne permet pas de considérer le surprix comme acquis à la clôture de l’exercice au cours duquel la vente est intervenue ».

La Cour Administrative décharge donc la Société d’Elevage de 30.000 € de chiffre d’affaire et condamne l’Etat à payer 1500 € pour les frais de procédure !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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