Droit fiscal
Date: 10/12/2008
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY - 2 EME CHAMBRE - 10 DECEMBRE 2008 N° R.G. : 07NC00591

Monsieur B. est pharmacien, mais l'administration lui reproche une activité occulte d'élevage de chevaux. Il est taxé d'office notamment au titre de la T.V.A.

Le contrôleur avait trouvé des encaissements de vente de chevaux, des transferts d'animaux de son élevage vers une S.C.E.A. dont il détenait 80 %, opérations qui n'avaient nullement fait l'objet d'une déclaration.

La Cour confirme donc le redressement avec une pénalité au simple taux de 10 %.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com