Assurances
Date: 09/11/2004
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE 4 – 9/11/2004

Monsieur J achète son cheval de C.S.O., pour 170.000 F et souscrit une police « tous risques du cavalier ». Le cheval est assuré, de son côté, pour « mort et dépréciation », à l’exception de l’incapacité temporaire et des frais vétérinaires.

Le cheval va être blessé par un autre, à l’occasion d’un C.S.O. L’animal devenant inapte, le propriétaire, sur les conseils de son entraîneur, décide de le vendre 10.000 F, pour la promenade.

La compagnie refuse de payer la dépréciation de 160.000 F au motif que le cheval ne pouvait être déclaré impropre à l’usage envisagé. Sur rapport d’expertise, la Cour note que l’animal a été arrêté, mais a récupéré et pouvait « être à nouveau utilisé pour l’usage auquel il était destiné, y compris les concours de saut d’obstacle, sans être en état d’invalidité, il est certain que la première condition exigée pour l’indemnisation d’une éventuelle dépréciation, à savoir « l’impropriété définitive à l’activité équestre pour laquelle il était garanti », n’est pas remplie ».

La Cour considère donc que J. n’est pas fondé à solliciter la garantie dépréciation. En fait, Monsieur J. avait peut-être vendu un peu vite son cheval … sur les conseils de son entraîneur … dont la responsabilité civile pourrait être engagée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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