Assurances
Date: 31/01/2006
COUR D'APPEL DE PARIS - CHAMBRE 7 - SECTION A - 31/1/2006

Monsieur L. assure sa pouliche pour la somme de 80.000 Francs, indiquant « selle, promenade, attelage, dressage, manège et rallye, sans participation à toute compétition ou concours ».

Alors que la pouliche est à l’entraînement, elle présente une paraplégie, entraînant l’euthanasie effectuée sans avoir sollicité l’autorisation préalable de l’assureur.

Débouté en première Instance, Monsieur L. relève appel, car la jument n’était pas à l’adresse indiquée du risque, domicile du propriétaire, mais chez un entraîneur de trot.

La Cour note que compte tenu des activités envisagées au contrat, la garantie est due, même hors du domicile, sauf à devoir rédiger un avenant pour chaque promenade !

Les juges notent que l’assureur ne démontre pas que l’animal était à l’entraînement au moment de l’accident, qu’ainsi la garantie est due.

Mais les magistrats relèvent que l’euthanasie a été exécutée sans autorisation « alors que le respect de cette formalité est une condition de mobilisation de la garantie et ce, nonobstant l’état de souffrance dans lequel se trouvait l’animal selon le vétérinaire.

La Cour substituant les motifs, confirme la décision de première Instance et déboute le propriétaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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