Enseignants
Date: 06/02/2003
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES – 3ème CHAMBRE – 06/02/2003

Monsieur S. n’est pas titulaire du diplôme exigé par la loi du 16 juillet 1984 modifiée pour enseigner l’équitation. Pour détourner la difficulté, il soutient « qu’il n’enseigne pas l’équitation mais se borne à accompagner bénévolement les cavaliers auxquels il ne facture que la location du cheval ».

Le Tribunal, puis la Cour, considèrent que Monsieur S. n’apporte pas la preuve « élément financier ou comptable » venant corroborer son affirmation.

En conséquence, la Cour confirme l’arrêté du Ministre de Jeunesse et Sports qui lui enjoignait de « cesser d’enseigner, d’encadrer ou d’animer contre rémunération l’équitation ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com