Assurances
Date: 15/10/2008
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 10 ème Chambre - 15/10/2008

Monsieur C. exploitant de centre équestre, va présenter à un tiers un cheval en pension dans ses écuries et mis à la vente.

Au moment du débarquement, le cheval lui échappe et va causer un accident de circulation entraînant la mort du conducteur.

La responsabilité de C. ne faisait pas de doute, mais sa compagnie d'assurance refusait de couvrir, prétextant que C. n'était pas assuré en qualité de marchand de chevaux.

Le tribunal, puis la Cour considèrent que le contrat évoquait bien la garantie pour << chevaux appartenant à des tiers et qui sont confiés en pension >>. Le cas d'espèce ne rentrant pas dans les conditions spéciales d'exclusion, la compagnie est condamnée à relever et garantir Monsieur C.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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