Ventes et contrats annexes
Date: 07/01/2003
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHAMBERY – 7/01/2003

 

Madame B. achète, le 22 avril 2002, un cheval de promenade pour la somme de 1.400 euro. Dès le 25, le cheval présente « un état d’énervement et de grattage suite à des démangeaisons ». Le vétérinaire va rapidement diagnostiquer une dermite d’été qui « peut être soulagée mais non guérie définitivement ». Le vendeur, refusant de reprendre l’animal, Madame B. assigne tant sur la base des produits défectueux que sur les vices cachés. Le Tribunal écarte la première base « les dommages causés au produit lui-même étant exclus du champ d’application des textes » puis la Juridiction, sur la foi de trois certificats vétérinaires pas vraiment unanimes, va conclure en l’espèce « qu’il n’est pas établi que la dermite ait été préexistante à la vente litigieuse » et que Madame B. n’établit pas « que l’affection dont est atteint le cheval, quand bien même entraînerait des désagréments certains, empêche l’utilisation du cheval pour la monte et la promenade ». Madame B. est donc déboutée de sa demande.

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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