Baux et construction
Date: 27/03/2002
COUR D’APPEL DE PARIS – 16ème Chambre – Section A – 27/03/2002

Monsieur et Madame B. sont locataires d’une parcelle sur laquelle est édifié un centre équestre. Le bailleur adresse une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du bail. Il reproche à son locataire, l’édification d’une tribune et d’un manège, l’organisation de C.S.O., l’encombrement d’un chemin …S’appuyant sur ces reproches, le bailleur refusait le renouvellement et n’offrait pas d’indemnité d’éviction.

 Les locataires contestaient cette position, réclamaient 1. 500.000 Francs au titre de l’indemnité d’éviction et 150.000 Francs de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Le tribunal avait prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire. La Cour va relever que le bailleur avait participé à la construction de la tribune, que les travaux d’édification du manège avaient été arrêtés à première demande. Mais, curieusement, les Magistrats considèrent que l’organisation de concours hippiques n’entraient pas, contrairement à ce que soutiennent les appelants, dans l’activité autorisée au bail et constitutive d’une activité connexe nécessitait qu’information en soit donnée au bailleur. Les Magistrats notent qu’en l’espèce, présidant les concours, le bailleur avait nécessairement donné son accord.

 En conséquence, les juges ne relèvent donc aucun manquement grave des locataires et constatent qu’ils n’ont pas perdu leur fonds puisqu’ils disent l’avoir transféré où ils ont conservé leur clientèle. La Cour ne statue pas sur la résiliation compte tenu du départ des locataires mais, les condamnent à payer le loyer jusqu’à la date prévue au contrat.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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