Etalonnier
Date: 06/04/2004
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX – 3 EME CHAMBRE – 6/4/2004

Monsieur X. est propriétaire d’un pur sang étalon et le présente à la Commission d’Agrément en vue de la reproduction des chevaux de loisirs.

L’animal est refusé. Monsieur X. mécontent, saisit la juridiction administrative qui rappelle que la réglementation n’exige pas la présence d’un vétérinaire dans la Commission et relève que cette Commission a refusé l’agrément pour « insuffisance morphologique du cheval ».

Les magistrats indiquent que les pièces vétérinaires fournies par Monsieur X. précisent que le cheval a seulement « une morphologie correcte », qu’ainsi, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Refusant le recours à l’expertise judiciaire, les juges rejettent la demande de Monsieur X.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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