Etalonnier
Date: 30/03/2005
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 30/3/2005

Monsieur X confie sa jument à Monsieur Y. pour qu’elle soit présentée à la saillie d’un de ses étalons. La jument va avorter dans des conditions mal définies.

La Cour de Cassation rappelle « qu’il résulte de la combinaison des Articles 1927, 1928 et 1933 du Code Civil, que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ».

La Cour casse la décision de la Cour d’Appel de Grenoble qui avait décidé qu’il appartenait au déposant d’établir que le dommage était survenu à la suite d’un manque de soins de la part du dépositaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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