Cour Administrative d’Appel, Chambre VI, 17/10/2006

Monsieur X. confie sa jument aux Haras Nationaux Y. pour une insémination suivie d’un transfert d’embryon.

La jument va être éborgnée alors qu’elle se trouve en paddock, avec trois autres poulinières.

X. engage la responsabilité du Haras, sur la base du contrat de dépôt.

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour confirme le jugement, dénie le contrat et n’accepte l’action du propriétaire que sur la notion de faute, par dysfonctionnement du service.

La Cour note que l’éleveur connaissait le mode de fonctionnement du Haras, qu’il n’avait pas demandé un paddock individuel, que la jument a immédiatement été soignée et que si le propriétaire n’a été prévenu que 6 heures plus tard, cela est sans conséquence sur la gravité de la blessure.

La Cour ne trouve pas de faute dans l’organisation du service imputable aux Haras et déboute donc Monsieur X.