Etalonnier
Date: 17/10/2006
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, Chambre VI, 17/10/2006

Madame X. confie au Haras National de Y., sa jument, pour insémination. L’animal va mourir d’une crise de coliques.

Madame X. estimant avoir souscrit un contrat de dépôt salarié, sollicite la condamnation du Haras pour non restitution de l’animal.

La Cour confirmant la décision de première Instance, rejette la notion de contrat et  ne se place que sur le dysfonctionnement du service.

Les juges décident que la survenance de cette maladie ne trouve pas sa cause dans une modification alimentaire, un défaut de surveillance ou un manque de soins, le vétérinaire se trouvant sur place ayant pu intervenir immédiatement.

La demande de Madame X. est rejetée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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