Baux et construction
Date: 07/01/2003
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 07/01/2003

Monsieur X. avait été poursuivi pour non respect des dispositions relatives au plan d’occupation des sols en ayant transformé un abri à chevaux en maison d’habitation.

Il avait été condamné par la Cour d’Appel à 1 500 € d’amende avec obligation de remettre les lieux en état antérieur dans un délai de six mois à peine de 75 € d’astreinte par jour de retard passé ce délai.

Les gendarmes avaient constaté la pose de portes et fenêtres, l’aménagement d’une terrasse, des dessous de toit lambrissés et peints. La demande de permis modificatif avait été rejetée par l’administration.

La Cour constate que, mis en demeure à plusieurs reprises d’arrêter les travaux, il avait persisté et qu’ainsi donc « il ne peut plus de prévaloir d’une erreur de droit de nature à le faire échapper à une responsabilité pénale ».

Mais la Cour de Cassation va casser cette décision car Monsieur X. avait déjà fait l’objet d’une présente procédure définitive pour les mêmes faits, décision qui n’avait pas ordonné la remise en état.

Renvoyé devant la Cour de Bourges, Monsieur X pourra vraisemblablement conserver son habitation car les aménagements effectués entre les deux décisions semblent mineures.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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