Cour d’Appel de Dijon – Chambre Civile A – 9/10/2007

Madame D.  propriétaire d’une jument, conclut avec Monsieur L. exploitant agricole, un contrat de vente de saillie. La jument est accompagnée de son poulain de trois semaines. Il va décéder dans les installations.

L. est condamné en première Instance à payer 12.000 € pour la perte du poulain et relève appel.

La Cour analyse le contrat de vente de saillie qui comprend « la fourniture de prestations relevant pour les unes, du contrat d’entreprise et pour les autres, du contrat d’hébergement qui s’analyse en un contrat de dépôt salarié ».

Les juges constatent que le poulain est décédé à l’occasion des prestations d’hébergement et que le litige relève donc des règles mettant à la charge du dépositaire, une obligation de moyen renforcée.

La Cour considère la clause d’irresponsabilité ne trouver application en cas de faute lourde,  que le poulain est décédé d’une hémorragie interne, suite à un violent traumatisme occasionné par les autres chevaux du groupe.

Le décès n’étant pas imprévisible, la responsabilité du dépositaire est engagée. La Cour confirme donc la condamnation du Haras.