Tribunal de Grande Instance de Limoges - 1 ère Chambre Civile - 28/8/2008

Monsieur G. confie sa jument à un éleveur S. pour une insémination selon contrat. La jument va décéder à la suite de coliques.

Monsieur G. engage la responsabilité civile de l'étalonnier, réclame 53.000 € outre un préjudice économique.

Le tribunal rappelle :

<< Dans le cadre du contrat de dépôt, le déposant doit rapporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre le dommage et la présomption de faute du dépositaire, dont ce dernier peut s'exonérer en démontrant qu'il n'a commis aucune faute >>.

Les juges constatent que si un vétérinaire était bien présent, Monsieur G. n'a pas été informé en temps (prévenu seulement au troisième jour de coliques) et n'a pas été prévenu de la gravité de la situation et de l'urgence chirurgicale, alors que le contrat prévoyait :

<< Le dépositaire doit nous informer en cas de quelque problème que ce soit >>.

Le tribunal considère que l'étalonnier a commis << une faute contractuelle qui a privé le propriétaire de prendre une décision immédiate d'hospitaliser ... en vue d'une intervention chirurgicale. Ainsi, Monsieur G. a subi une perte de chance de guérison de sa jument, par une intervention chirurgicale dont S. est responsable >>.

Le tribunal condamne donc S. à payer 13.000 € tous préjudices confondus.

Les magistrats analysent enfin, le comportement du vétérinaire qui a administré des soins attentifs, alors que n'ayant aucun lien contractuel avec le propriétaire, il ne lui appartenait pas de chercher à le joindre. La responsabilité du vétérinaire est mise hors de cause.