Tribunal de Grande Instance d'Argentan - 20/12/2007

L'expert considère :

<< l'accident s'est produit en conséquence d'une mésestimation des risques associés à l'usage d'une clôture électrique pour le clos d'une parcelle recevant des chevaux >>.

Il précise :

<< cette clôture est dangereuse pour les chevaux parce qu'ils ne la voient pas bien et qu'ils peuvent s'y jeter et s'y blesser, que l'usage de ce type de clôture électrique précaire, eu égard aux risques encourus, est à déconseiller fortement, même si de nombreux éleveurs l'utilisent en raison de son faible coût par rapport à une clôture en bois >>.

En application des Articles 1927 et 1928 du Code Civil, le haras est déclaré responsable et condamné à payer la valeur vénale du poulain, le montant de la prime à l'éleveur et celui de la prime à la qualification, s'agissant d'un trotteur.

Le tribunal ordonne, en outre,  l'exécution provisoire.