Etalonnier
Date: 10/03/2009
Cour d'Appel de Caen - Chambre 1 - Section Civile - 10 mars 2009 - n° R.G. : 08/02403

Les époux B. exploitent un établissement dédié à l'élevage de pur-sang. Ils confient à G. trois poulinières pour la mise bas et de nouvelles saillies.

Un poulain est retrouvé mort, cage thoracique enfoncée, une poulinière met bas des jumeaux morts le lendemain et la troisième meurt avec son poulain, intoxiqués par un anticoagulant.

B. assigne G. et l'expert évalue le préjudice.

Au visa des Articles 1927 et 1928, le Tribunal, puis la Cour décident que G. est soumis à l'obligation de dépositaire salarié << et qu'il doit apporter la preuve que les dommages résultant de la perte des poulinières et/ou de leurs produits ne provient pas d'une faute lui étant imputable  (Civ. 1 - 30/3/2005 Bull. n° 157), et l'absence de stipulation contraire (Civ. 1 - 30/10/2007 Bull. n° 328) >>.

La compagnie d'assurance de G. devra donc verser 34.000 € de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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