Etalonnier
Date: 02/09/2008
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 6 ème Chambre - 2/9/2008

Madame A. est propriétaire d'une poulinière placée au Haras National de X.

Le poulain va décéder d'un coup de chaleur, alors que d'autres juments suitées l'auraient empêché, lui et sa mère << d'accéder aux zones d'ombre et au point d'eau du pré >>.

Condamné en première Instance, le Haras National relève appel devant la Cour Administrative.

Les magistrats notent que la température, le jour du sinistre, était de 28,9°, que la cause probable de la mort n'est pas liée à l'exposition au soleil, que le poulain, nourri par la mère, n'a pas << pu souffrir d'une privation d'eau >>, que le praticien est intervenu très vite.

La Cour décide donc : << dans ces conditions, la mort du poulain ne peut être regardée comme trouvant sa cause dans l'organisation du service imputable au Haras de X >>.

La Cour réforme la décision et décharge le Haras National de tous dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com