Etalonnier
Date: 01/02/2007
Cour d'Appel de Bourges - Chambre Civile - 1 er février 2007 - N° R.G. 06/00785

Monsieur S. confie à Madame R. une jument à l'élevage, selon convention.

S. est contraint d'assigner R. pour se faire remettre un poulain mâle ou femelle à six mois ou au sevrage, après reconnaissance.

Condamnée en première Instance, Madame R. relève appel.

Elle soutenait que la jument était stérile, que Monsieur S. le savait et qu'ainsi, la convention devait être rompue et Monsieur S. condamné à payer les frais de gardiennage.

La Cour note que la convention ne présente pas de difficulté d'interprétation, que la difficulté de la jument à être pleine n'est pas une infertilité, qu'ainsi donc, la convention doit trouver application.

Madame S. est donc condamnée à remettre un poulain mâle ou femelle ... vraisemblablement issu d'une autre poulinière, puisque cette condamnation est assortie d'une astreinte de dix euros par jour de retard !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com