Tribunal de Grande Instance de Nevers - 22 janvier 2009 - N° R.G. O7/00868

Monsieur F. confie sa jument pour saillie à Madame L. Au haras, l'animal attrape la gourme et présente une fourbure d'origine infectieuse. L'état de l'animal se détériore et le vétérinaire pratique une euthanasie.

Monsieur F. assigne le haras estimant que << les soins nécessaires immédiats >> n'ont pas été apportés. Il se plaint en outre, d'un défaut d'information. Madame L. estimait n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations de dépositaire.

Madame L. indique que la gourme n'était pas encore apparue lors de l'arrivée de la poulinière, que l'ensemble de ses chevaux était régulièrement suivi, que le praticien s'était rendu aux écuries à 13 reprises.

Le tribunal, au visa de l'Article 1927 du Code Civil, rappelle que : << le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent >>.

Et qu'en application de l'Article 1928 du Code Civil, la disposition précédente doit être appliquée avec plus de rigueur si le dépositaire a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.

Le tribunal note que les soins ont été conformes, même en l'absence de Madame L., que les propriétaires ont été informés de la gourme, que les traitements prescrits l'ont été en concertation avec Monsieur F.

Le tribunal juge donc que la responsabilité contractuelle de L. n'est pas engagée.