Etalonnier
Date: 30/06/2009
Cour d'Appel de Nîmes, 1 ère Chambre Civile A, 30 juin 2009, N° R.G. : 08/00168

Madame T. amène sa jument chez X. pour y faire pratiquer une insémination artificielle en congelé.

Un soir, la jument refuse de s'alimenter et le gérant du centre va se contenter de lui administrer un traitement contre les coliques, sans appeler le vétérinaire normalement attaché à l'établissement.

Le lendemain, la jument opérée d'urgence, à la demande de Madame T., décède.

La Cour note l'existence du contrat de dépôt accessoire à l'insémination et précise :

<< En application des Article 1925 et suivants du Code Civil, le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Pour ne pas être tenu à réparation, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute >>.

Les juges suivent le rapport d'expertise qui listait les fautes et négligences :

- Monsieur X. qui n'est ni vétérinaire ni titulaire d'aucun diplôme (sic) a lui-même, diagnostiqué les coliques, sans s'adresser à un vétérinaire, jusqu'au lendemain matin.

- Au lieu de faire marcher l'animal, il a placé la jument dans une stalle à échographies et l'a attachée.

- En l'absence du vétérinaire chef de centre,un vétérinaire aurait du être appelé immédiatement.

- La propriétaire de la jument n'a pas été alertée.

Madame T. se voit allouer 15.000 €, valeur de la jument, mais sa demande de préjudice découlant de la perte d'image de son élevage est rejetée, faute de justificatif.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com