Etalonnier
Date: 29/06/2010
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre Section Civile - 29/6/2010 - n° R.G. : 08/01O88

 Monsieur P. est propriétaire d'une poulinière mise à la saillie au haras X. La jument va donner naissance à un poulain et lors d'une vente publique, il apparaît, au prélèvement sanguin, que la paternité de cet animal n'est pas celle du livret. Le poulain est retiré de la vente.

Le propriétaire assigne le haras, car la jument a été saillie par un autre étalon de moindre qualité.

Condamné en première Instance, le haras relève appel.

Les magistrats confirment la responsabilité du haras, puis par comparaison avec les valeurs des demi-frères et demi-soeurs, évaluent à 12.000 € le préjudice de perte de chance de la vente.

Le propriétaire récupère également le coût de l'inscription à la vente publique, outre 1000 € de préjudice moral.

Notons que ce genre d'incidents ne devrait pas se produire...................

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com