Loueur d'équidés
Date: 30/05/2002
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 10ème Chambre – 30/05/2002

Madame B. participe à une promenade au cours de laquelle elle va tomber lors d’un temps de galop. Le tribunal avait rejeté les fautes dans l’organisation de la promenade mais « reconnu le centre responsable des seules blessures à la tête du fait que les cavaliers n’étaient pas munis de casque et que le centre avait donc failli à son obligation de sécurité ».

Sur appel du centre équestre, la Cour constate que la promenade était organisée en fonction du niveau des cavaliers « puisqu’un galop sur terrain plat a été proposé pour ceux qui se sentaient de le tenter et qu’il est démontré que les participants ne se sentant pas de galoper pouvaient ne pas participer ».

La Cour considère donc « qu’il est démontré que Madame B. n’a pas renoncé au galop et que se faisant , elle a accepté les risques inhérents à cette pratique, risques sur lesquels les participants ont été suffisamment avertis puisqu’il leur a été proposé d’y renoncer ».

La cour note au passage qu’il n’est pas possible de reprocher au moniteur « de n’avoir pas été présent auprès de chacun des participants ».

Plus intéressant est le problème du port de la bombe en extérieur pour les débutants en promenade.

 Le centre équestre avait obligé la fille mineure de Madame B. à porter un casque, en avait « proposé aux adultes mais sans exiger ce port qui n’est pas obligatoire ».

La cour indique : « qu’ il appartient à Madame B. de démontrer que le port d’un casque est obligatoire pour un adulte ce qui est contesté par les appelants et ce qu’elle n’offre pas de démontrer, se contentant d’affirmer, sans preuve, qu’aucune offre de casque n’avait été formulée par le centre ».

En conséquence, la juridiction d’appel réforme la décision de première instance et déboute la victime de toutes ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com