Loueur d'équidés
Date: 14/01/2003
COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 3 – SECTION 1 – 14/1/2003

Mademoiselle V. participe à une promenade, au cours de laquelle son cheval va s’emballer et la désarçonner. Polytraumatisée, elle assigne son cocontractant, le loueur d’équidés, sur la base de l’Article 1385 du Code Civil. Elle est déboutée par le Tribunal, mais relève appel, cette fois-ci sur la base de l’Article 1147, en excipant d’un manquement à l’obligation de sécurité, le cheval ayant été, à son avis, inapte au service.

De son côté, le loueur d’équidés indiquait que Madame V. avait déjà effectué des promenades et accepté, en conséquences, les risques inhérents à cette activité. L’établissement soulignait que la victime ne rapportait pas la preuve d’un manquement à l’obligation de prudence.

La Cour rappelle qu’il ne peut y avoir cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et considère que Madame V. n’apporte pas la preuve d’une faute de l’entrepreneur de promenades, « les circonstances et les causes du comportement du cheval n’étant pas précisées ».

La victime est donc, une nouvelle fois, déboutée de sa demande.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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