Loueur d'équidés
Date: 28/01/2003
COUR D’APPEL DE PARIS – 7 EME CHAMBRE SECTION A – 28 /1/2003

Madame L participe à une promenade équestre organisée par la société E.

Sa monture ayant trébuché, « baissait la tête pour s’équilibrer et que n’ayant pas eu le réflexe de lâcher les rênes pour suivre ce mouvement, L a été projetée à terre ».

Déboutée de sa demande en première Instance, Madame L. saisit la Cour qui rappelle qu’un centre équestre n’est tenu, pendant les promenades qu’il organise, que d’une obligation de moyens, « que cette obligation qui s’apprécie en fonction du niveau de compétence du participant, a été respectée dans le cas d’espèce, puisqu’il n’est pas contesté que les conseils ont été dispensés à l’appelante au cours de tours de carrière, qu’elle a pu se familiariser avec les allures de sa monture et se rendre compte que les rênes , étant reliées à la bouche du cheval, il convenait que le cavalier accompagne les mouvements de l’encolure pour garder son équilibre ».

Les magistrats notent qu’aucune preuve n’est rapportée « de l’inadéquation de l’itinéraire et de l’allure suivie au niveau des compétences d’une cavalière débutante, le parcours adapté étant peu pentu et ne présentant aucun danger particulier, tandis que les moniteurs accompagnant étaient en nombre suffisant au regard des normes de sécurité et que les cavaliers encadrés se déplaçaient en file indienne et au pas, allure la moins dangereuse ».

Rappelant l’acceptation de certains risques, la Cour confirme le jugement et déboute la victime de l’ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com