Loueur d'équidés
Date: 22/06/2004
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 22/6/2004

Monsieur X. participe à une promenade à cheval. Il va se trouver blessé en chutant de sa monture qui avait fait un écart. Débouté en première Instance, puis en cause d’appel, il saisit la Cour de Cassation.           

La juridiction rappelle : « Attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’organisateur de promenades équestres n’est tenu qu’à une obligation de sécurité de moyen, la Cour d’Appel a relevé que celui-ci avait tout mis en œuvre pour respecter les obligations lui incombant d’abord en fournissant des bombes, du matériel en bon état et des chevaux calmes et adaptés au niveau des participants, ensuite en leur faisant effectuer une promenade dans des conditions de visibilité suffisante, avec des accompagnateurs diplômés, sur un circuit connu des chevaux et adapté au niveau des cavaliers ; que de ces constatations souveraines, la Cour d’Appel a pu retenir que même si la réaction du cheval avait été provoquée par le flash d’un appareil photographique, Monsieur Y. n’avait commis aucune faute ».

La victime est donc définitivement déboutée de ses demandes et ne pourra prétendre qu’à l’indemnité prévue à la licence fédérale, dans le cadre de l’individuelle accident.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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