Loueur d'équidés
Date: 26/10/2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND – 26/10/2004

Monsieur S. monte un cheval de Monsieur T. Il fait une chute, alors que son cheval, touchant une clôture électrifiée, venait de faire une brusque embardée.

Même si Monsieur S. est un spécialiste du spectacle voltige, les magistrats considèrent « qu’il n’en demeure pas moins que le loueur de chevaux s’oblige à fournir des installations conformes aux normes réglementaires et à veiller au bon aménagement et au bon entretien des dites installations ; qu’il engage sa responsabilité en cas de défaillance ou non conformité d’un équipement, ou encore en cas d’imprudence commise dans l’utilisation d’un matériel potentiellement dangereux, lorsque cette faute aura été la cause directe du préjudice subi ; attendu qu’en l’espèce, le cheval de Monsieur S. a touché la clôture du manège alors qu’il marchait au pas ; qu’il ne s’agit pas d’un comportement anormal révélant en soi une faute du cavalier, qui peut utiliser toute la superficie de l’aire mise à sa disposition, y compris le long des clôtures ; qu’il convient donc de rechercher si l’électrification de la clôture, cause de l’embardée du cheval était signalée et si des mesures de précaution avaient été prises pour prévenir le risque d’écart de l’animal dans le paddock où il évoluait ».

Les juges notent que la clôture n’était pas signalée par le très fameux panonceau « clôture électrique » en lettres noires sur fond jaune et qu’en plus, l’installation utilisait « une puissance élevée de l’électrification de la clôture » normalement utilisée pour les vaches.

Considérant l’installation comme « totalement inadaptée à l’organisation, au sein de l’enclos constitué, d’une activité sportive équestre impliquant de possibles écarts des chevaux, même parfaitement montés », Monsieur T. est condamné à indemniser Monsieur S. de son entier préjudice.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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