Loueur d'équidés
Date: 16/12/2008
Cour d'Appel de Toulouse - 3 ème Chambre - Section 1 - 16/12/2008 - N) R.G. : 07/O2211

Madame D. confie un âne en location à Madame K. pour une randonnée en montagne, au cours de laquelle la cavalière fait une chute et se blesse.

Madame K. obtient une indemnisation devant le Tribunal, mais D. relève appel.

La Cour note que D. a mis un âne à la disposition de Madame K. dans le cadre de son activité de location d'animaux, qu'elle n'a pas organisé la promenade qui a suivi et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas l'avoir encadrée.

 << Cette promenade qui devait se faire sur un itinéraire déterminé et connu de l'animal, ne présentait pas de risques particuliers, si bien que l'absence de mise à disposition d'éléments de protection destinés à limiter les blessures en cas de chute, ne constituait pas un manquement à l'obligation de moyens à laquelle Madame D. était tenue >>.

La Cour note enfin << la circonstance que l'âne, au cours de la promenade, voulait passer devant les autres animaux, puis qu'à la suite du cri poussé par l'un des promeneurs qui le guidait, il s'est mis à galoper, ne caractérise pas qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour l'usage qui était le sien >>.

La preuve d'une faute commise par Madame D. n'étant pas rapportée, la décision de première Instance est réformée et la victime déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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