Protection pénale du cheval
Date: 24/04/2001
COUR D’APPEL DE PAU 24/04/2001

L’agriculteur qui procède à la castration d’un cheval, selon une méthode « qui lui a été enseignée par un ami » (sic), se rend coupable d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire et relève donc du Tribunal Correctionnel.

Effectuant « l’opération » avec un simple tranquillisant jugé insuffisant pour une telle pratique qui nécessitait un produit anesthésique, l’agriculteur est poursuivi et condamné pour acte de cruauté (article 521-1 du Code Pénal) et exercice illégal de la chirurgie vétérinaire (article 341 et 34I-1 du Code Rural).

Il écope donc logiquement d’une amende de 10.000 Francs avec surtout l’interdiction de détenir des équidés pendant une durée de cinq ans.

La SPA et la Fondation Brigitte BARDOT obtiennent chacune 1.500 Francs de dommages et intérêts et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires obtient le franc symbolique. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com