Protection pénale du cheval
Date: 20/07/2004
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 20/7/2004

Messieurs S. et S. sont poursuivis pour avoir laissé mourir des vaches et chevaux, par privation de soins, défaut d’alimentation et ce, malgré les avertissements du maire et des représentants de la D.S.V.

A l’audience, ils reconnaissent en outre, avoir creusé une fosse, afin d’y enfouir les cadavres, sans aviser les services vétérinaires ou ceux de l’équarrissage.

Poursuivis pour abandon volontaire d’animaux domestiques (Article 521-1 Al. 5 du Code Pénal), ils sont condamnés, l’un à 4 mois de prison avec sursis et surtout interdiction de détenir un animal pendant une durée de 4 ans et l’autre à 4 mois de prison avec sursis, 3000 € d’amende et interdiction définitive de détention d’un animal.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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