Protection pénale du cheval
Date: 02/05/2006
COUR ADMINISTRATIVE D' APPEL DE BORDEAUX - 02/5/2006

A la suite d’une inspection des Services Vétérinaires, la garde de leurs 18 chevaux est retirée à Monsieur et Madame B. pour mauvais traitements, privation de nourriture, parc dangereux et inadapté et ce, par décision préfectorale.

Les consorts B, saisissent le Tribunal Administratif. Déboutés, ils relèvent appel.

La Cour confirme que dans le cadre de l’urgence, le préfet n’avait à mettre, au préalable, en demeure les propriétaires de remédier aux mauvais traitements et que le préfet n’a pas à attendre un expert mandaté par les propriétaires, pour prendre sa décision.

L’arrêté préfectoral est donc maintenu.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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