Protection pénale du cheval
Date: 12/12/2006
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux – Chambre 6 – 12/12/2006

Monsieur le Préfet de X décide de confier les chevaux détenus par Y à la Ligue Française pour la Protection du Cheval, en raison de leur mauvais état général.

A la suite de la découverte d’un cheval mort et d’un contrôle des services vétérinaires, 23 chevaux avaient été retirés dans l’urgence, compte tenu du manque manifeste de soins et de nourriture.

Y reprochait au Préfet d’avoir statué dans l’urgence, sans contradictoire.

Le Tribunal, puis la Cour Administrative d’Appel considèrent qu’aucune expertise n’était nécessaire et refusent la restitution des chevaux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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