Monsieur le Préfet de X décide de confier les chevaux détenus par Y à la Ligue Française pour la Protection du Cheval, en raison de leur mauvais état général.

A la suite de la découverte d’un cheval mort et d’un contrôle des services vétérinaires, 23 chevaux avaient été retirés dans l’urgence, compte tenu du manque manifeste de soins et de nourriture.

Y reprochait au Préfet d’avoir statué dans l’urgence, sans contradictoire.

Le Tribunal, puis la Cour Administrative d’Appel considèrent qu’aucune expertise n’était nécessaire et refusent la restitution des chevaux.