Protection pénale du cheval
Date: 22/05/2007
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 22/5/2007

Monsieur X. est relaxé du chef de mauvais traitements envers un animal et la Cour d’Appel déclare donc irrecevable l’action civile de la S.P.A.

La Cour de Cassation rappelle que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les mauvais traitements envers les animaux ; que le seul fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est constitutif d’un mauvais traitement, au sens de l’Article R. 654-1 du Code Pénal ».

La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité de la constitution de partie, dans la mesure où les faits reprochés répondaient aux seules qualifications de privation de soins et de mort occasionnée involontairement, qualification qui ne permet pas à la S .P.A. de se constituer partie civile.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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