Protection pénale du cheval
Date: 30/01/2008
Cour d’Appel de Rennes – Chambre 7 – 30/01/2008

Monsieur G. se promène avec son chien doberman, ni attaché ni muselé. L’animal va échapper à son propriétaire et attaquer un chevreau. Le même jour, un voisin trouve son jeune étalon breton empalé sur la charrue. Le vétérinaire appelé sur place, indique que la mort fait « manifestement suite à l’attaque d’un chien », compte tenu des nombreuses morsures relevées.

Le propriétaire du chien, condamné en première Instance, relève appel.

La Cour note la concomitance de lieu et de temps entre les deux attaques (chevreau et cheval).

Considérant comme peu important que le chien soit décrit comme un animal doux (sic), la Cour confirme la décision et accorde des dommages et intérêts au propriétaire de l’étalon.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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