Protection pénale du cheval
Date: 19/03/2009
Cour d'Appel de Lyon - 1 ère Chambre Civile A - 19/3/2009 - N° R.G. : 08/06687

La D.S.V. retire à Monsieur S. deux chevaux et les confie à la S.P.A. Monsieur S. est condamné ultérieurement, par le Tribunal d'Instance à une amende pour mauvais traitements.

La S.P.A. l'assigne pour se voir attribuer la propriété des animaux et obtenir le remboursement des frais exposés. Monsieur S. fait alors donation de ses deux chevaux à la S.P.A. mais le Tribunal le condamne à payer plus de 10.000 € de frais.

Sur appel de S., la Cour constate que la S.P.A. est intervenue à plusieurs reprises pour qu'une décision soit prise, qu'elle n'est donc pas responsable du délai concernant les animaux confiés, que Monsieur S. n'a pas réclamé la restitution des chevaux, alors qu'il savait où ils se trouvaient, qu'il n'a accepté de les offrir qu'au reçu d'une assignation en paiement.

Les juges confirment donc que S. était resté propriétaire et qu'il doit donc rembourser à l'Association, les frais de garde et de nourriture.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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