Protection pénale du cheval
Date: 09/02/2010
Tribunal Correctionnel de Tulle - 9 février 2010

Monsieur X. est un récidiviste des mauvais traitements. Un cheval à bout de forces, avait dû être euthanasié et trois autres manquaient sérieusement de soins et d'alimentation.

Le Procureur souhaitait que la profession << se débarrasse d'un éleveur qui n'a pas les capacités nécessaires >>. Il requérait un mois de prison ferme et surtout, l'interdiction de détenir un animal pendant cinq ans et d'exercer le métier d'éleveur.

Le tribunal a constaté que le délit d'abandon n'était pas constitué, car Monsieur X. n'entendait pas délaisser volontairement et définitivement le cheval qui était normalement sous la garde d'un couple, qui devait l'acheter.

Les juges requalifient en contravention, avec une amende de 150 € et quatre autres de même montant.

Notons une nouvelle fois la disproportion entre l'acte et la sanction, même si Monsieur X. est condamné à 2000 € au bénéfice des deux associations de défense des animaux, parties civiles à la procédure. Monsieur X. avait déjà été condamné en 2006 et 2008, la récidive contraventionnelle devrait entraîner l'interdiction de détenir des animaux !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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